Hors et En

mercredi 10 juin 2009

Hadopi, 3ème avertissement ! On coupe ?

Filed under: Actualité,Internet — mazzhe @ 22\1026

Le 9 avril 2009, l’assemblée nationale avait envoyé un premier mail d’avertissment au gouvernement, pour lui signifier que la loi HADOPI n’était pas acceptable : elle avait rejeté la loi HADOPI.

Le 22 avril, l’Europe avait envoyé une lettre recommandée au gouvernement, en adoptant l’amendement 46 du « paquet télécoms ». Non, définitivement, cette loi n’est pas bonne

Mais le gouvernement, tétu, a recommencé. Le 13 mai, les députés (un peu sous la pression), puis les sénateurs ont voté la loi.

Heureusement, une Haute Autorité, le conseil constitutionnel, vient d’envoyer un troisième avertissement au gouvernement : la loi « Création et Internet » est anticonstitutionnelle !
La décision du conseil est « nette, sans appel, claire et particulièrement motivée. C’est la plus sévère depuis une bonne dizaine d’années » dit Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel.
En effet, la loi bafoue 3 points (et non des moindres) de la Déclaration universelle des droits de l’Homme ou de la constitution :

  • La présomption d’innocence
  • La liberté d’expression
  • Le rôle de la justice

Le Conseil constitutionnel dit :

  • « Seul le titulaire du contrat d’abonnement à Internet pouvait faire l’objet des sanctions instituées ». Or « pour s’exonérer, il lui incombait de produire des éléments de nature à établir que l’atteinte portée au droit d’auteur procède de la fraude d’un tiers », ce qui institue « une présomption de culpabilité ».
  • « Internet est une composante de la liberté d’expression et de consommation » qui « fait l’objet d’une constante jurisprudence protectrice ».
  • « c’est à la justice de prononcer une sanction lorsqu’il est établi qu’il y a des téléchargements illégaux »

C’est une victoire ! Même si Albanel a expliqué qu’elle allait faire voter une nouvelle loi, ce dispositif sera, de fait, inapplicable. Youhou !

Troisième avertissement… Et si on coupait au gouvernement l’accès aux proposition de loi ? Ca va nous permettre de souffler quelques mois jours avant qu’ils votent la LOPPSI

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